Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de carrosserie, peinture, vitrage, polissage, stockage de pneumatiques et services connexes fournis par Ideal Car, raison individuelle exploitée par M. Turgut Yasar, Route du Mandemant 15, 1217 Meyrin (ci-après « l'Atelier »).

Toute remise d'un véhicule à l'Atelier ou acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières écrites peuvent déroger aux présentes ; elles prévalent alors sur ces CGV.

Art. 2 — Devis et commandes

Tout devis établi par l'Atelier est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est établi sur la base d'un examen visuel du véhicule ; des travaux supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires une fois les pièces démontées. L'Atelier en informe le client sans délai et recueille son accord avant de poursuivre.

La commande est réputée ferme à la signature du devis par le client ou, à défaut de signature, à la remise du véhicule à l'Atelier.

Art. 3 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse au taux en vigueur (actuellement 8,1 % pour les prestations de service). En cas de modification légale du taux de TVA entre la date du devis et celle de la facturation, le prix TTC sera ajusté en conséquence.

Les pièces détachées facturées séparément sont indiquées hors TVA sur le devis et taxées au taux applicable à leur nature (bien ou prestation).

Art. 4 — Modalités de paiement

La facture est payable comptant à la remise du véhicule, sauf accord écrit préalable. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte de débit/crédit (Visa, Mastercard) et TWINT.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an). L'Atelier se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture (droit de rétention — art. 895 CC).

Art. 5 — Délais d'exécution

Les délais communiqués au client sont donnés à titre indicatif. L'Atelier s'engage à informer le client de tout dépassement prévisible. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'indisponibilité de pièces, d'intempéries ou de circonstances imprévues indépendantes de la volonté de l'Atelier.

Un délai indicatif fixé n'ouvre pas droit à dommages-intérêts sauf convention écrite contraire.

Art. 6 — Remise et restitution du véhicule

Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de fin de travaux. Au-delà, des frais de gardiennage de CHF 15.– par jour peuvent être facturés.

À la restitution, le client est invité à contrôler les travaux réalisés en présence d'un collaborateur de l'Atelier. Toute réserve doit être mentionnée sur le procès-verbal de restitution ; les réclamations ultérieures ne seront prises en compte que si elles concernent des défauts non visibles lors de la restitution.

Art. 7 — Garanties

Les travaux réalisés par l'Atelier sont garantis comme suit :

• Travaux de carrosserie et peinture : 2 ans à compter de la restitution du véhicule.
• Vitrage (remplacement) : 1 an sur la pose ; la garantie fabricant s'applique sur le verre.
• Polissage et rénovation : 6 mois sur le résultat, sous réserve d'un entretien normal du véhicule.
• Pièces détachées : garantie fabricant transmise au client.

La garantie est exclue en cas d'usure normale, de mauvais entretien, d'accident, de modification non autorisée ou d'intervention d'un tiers après restitution.

Art. 8 — Responsabilité

L'Atelier est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux véhicules confiés. Sa responsabilité est limitée à la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre. Les objets de valeur laissés dans le véhicule ne sont pas couverts ; le client est invité à les retirer avant toute remise.

L'Atelier décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, frais de location de véhicule de remplacement non convenus, etc.).

Art. 9 — Prise en charge assurance

Ideal Car est agréé par les principales compagnies d'assurance suisses. Dans le cadre d'un sinistre assuré, l'Atelier peut prendre en charge les démarches administratives avec l'assurance du client, sur mandat exprès de ce dernier. Le client reste responsable du paiement de la franchise et des éventuels postes non couverts.

Art. 10 — Protection des données

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations sur le véhicule) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et au RGPD pour les ressortissants de l'UE. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion des prestations, de facturation et de communication relative aux travaux.

Elles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du client, à l'exception des compagnies d'assurance dans le cadre d'un mandat signé. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant un courriel à ideal.car76@yahoo.com.

Art. 11 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve du droit impératif applicable au domicile du consommateur.

Art. 12 — Modifications

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de remise du véhicule ou d'acceptation du devis.

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